Provisoire

L'exclusion provisoire d'un élève de l'établissement ne peut excéder 12 jours dans le courant d'une même année scolaire. A la demande du chef d'établissement, le ministre peut déroger à cet article dans des circonstances exceptionnelles (article 94 du décret du 24 juillet 1997).

Définitive

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné ne peut être exclu définitivement que si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (article 89, § 1 du décret du 24 juillet 1997)

Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par la Direction, conformément à la procédure légale. Préalablement à toute exclusion définitive ou cas de refus d'inscription, la Direction convoquera l'élève et ses parents ou la personne responsable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.

La convocation reprend les griefs formulés à l'encontre de l'élève et indique les possibilités d'accès au dossier disciplinaire.

Lors de l'entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.
Si les parents ou la personne responsable ne donnent pas suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours. Préalablement à toute exclusion définitive, la Direction prend l'avis du corps enseignant ainsi que celui du centre P.M.S., chargé de la guidance.

L'exclusion définitive dûment motivée est prononcée par la Direction et est signifiée par recommandé avec accusé de réception, aux parents ou à la personne responsable. La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision de la Direction. La lettre recommandée sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition. Les parents ou la personne responsable disposent d'un droit de recours à l'encontre de la décision prononcée par la Direction, devant le conseil d'administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d'exclusion définitive. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.

Si la gravité des faits le justifie, la Direction peut décider d'écarter l'élève provisoirement de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. Cette mesure d'écartement provisoire est confirmée aux parents de l'élève mineur dans la lettre de convocation. Le refus de réinscription l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive (article 89, § 2 du décret du 24 juillet 1997).

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